Immobilier neuf et Loi Breyne



Depuis 1971, la loi Breyne protège l’acquéreur d’un bien neuf qui n’est pas encore totalement achevé. Décodage…

Cette loi votée en 1971 s’applique si, au jour de la signature de l’acte authentique, les travaux prévus par le promoteur ne sont pas achevés. Elle concerne les constructions neuves vendues « clé-sur-porte » car dès que le maître d’ouvrage fait appel à différents corps de métier pour sa construction, elle ne s’applique pas.

Voici quelques éléments imposés par cette loi:

- Les plans et le cahier des charges détaillé doivent impérativement être annexés au contrat de vente pour éviter de nombreux malentendus ultérieurs.

Et la signature de celui-ci ne peut intervenir que 15 jours après que l’acheteur ait reçu l’ensemble des documents.

- Le prix de vente mentionné dans le contrat est définitif et l’acompte demandé est de maximum 5%.

- Les délais d’exécution et de livraison doivent être indiqués et des pénalités sont généralement prévues.

- Le transfert de propriété du bien immobilier se fait au fur et à mesure que la construction avance, en fonction du paiement des différentes tranches prévues et payées par l’acheteur.

- A la livraison, une « réception provisoire » doit être organisée. C’est à ce moment-là que les éventuels défauts apparents sont listé. Ensuite, au minimum 1 an après, et quand tous les défauts sont corrigés, la réception « définitive » du bien est actée.

Le conseil TRIOR :

avant d’acheter « sur plan » ou « en cours de construction », renseignez-vous sur la fiabilité du constructeur/promoteur. La satisfaction des acheteurs de ses précédentes réalisations est sans doute la meilleure garantie !

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